3 juillet 2009
MEMENTO DU CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE*
* Tiré du CGCT Article L2121-4 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant...